La période estivale rime avec vacances et voyages. Pendant ces périodes, de nombreux particuliers mettent leur appartement ou leur résidence principale en location meublée, pour une courte durée généralement. On parle également de location meublée temporaire ou saisonnière. Cette alternative est une possibilité autorisée par les dispositions légales. Ces dernières encadrent le fonctionnement ainsi que le régime juridique de la location meublée de courte durée. Par ailleurs, certains régions et départements de la France bénéficient d’une règlementation spéciale en la matière. Dans le présent article, nous verrons la location meublée de courte durée, le cas de l’Île-de-France.
Location meublée de courte durée Île de France : les textes applicables
Il est opportun de présenter les dispositions légales qui régissent la location meublée de courte durée.
En matière de location meublée de courte durée, les dispositions légales et règlementaires suivantes sont applicables :
– l’article L324-1 du Code du tourisme : classement des meublés de tourisme ;
– l’article L324-1-1 du Code du tourisme : définition des meublés de tourisme et déclaration en
mairie ;
– l’article L324-2 du Code du tourisme : contenu des annonces de location ;
– l’article L324-2-1 du Code du tourisme : obligations déclaratives ;
– l’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : durée maximale de location ;
– les articles D324-1 à R324-3 du Code du tourisme : dispositions générales (définition,
déclaration de location en mairie, etc.) ;
– les articles D324-2 à D324-6-1 du Code du tourisme : procédure de classement en meublé de
tourisme ;
– les articles R324-7 à R324-8 du Code du tourisme : sanctions en cas de défaut ou insuffisance
grave d’entretien du meublé ;
– les articles L631-7 à L631-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : autorisation
de changement d’usage d’un bien immobilier.
Location meublée de courte durée Île-de-France : Régime juridique de cette alternative
De prime abord, il convient de rappeler brièvement ce que l’on entend par location meublée de courte durée.
Location meublée de courte durée : définition en quelques mots
La location meublée est le contrat par lequel un propriétaire met à la disposition de ses clients une maison ou un appartement garni de meuble. Étant de courte durée, la location est conclue pour une durée d’une nuit à plusieurs mois.
Il existe trois sortes de clients pour ce type de location : les professionnels en voyage d’affaires, les touristes en vacances et les personnes en transition.
Il convient de noter, d’une part, qu’en location meublée, le client n’élit pas le logement comme domicile. D’autre part, l’intéressé peut mettre en location aussi bien sa résidence principale que la résidence secondaire.
Location meublée de courte durée Île de France : les règles générales à savoir
D’une part, le logement en location meublée doit être garni des meubles suivants :
– matériel pour la préparation des repas (vaisselle et ustensiles de cuisine) ;
– matériel nécessaire à la conservation et à la cuisson des aliments (réfrigérateur, plaques de
cuisson, four) ;
– literie avec couverture ou couette ;
– table et sièges ;
– rangements et luminaires ;
– matériel adapté pour l’entretien et le nettoyage du logement (aspirateur, balai, etc.).
D’autre part, la location de courte durée en Île-de-France est soumise à une autorisation préalable de la mairie, notamment en cas de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. C’est le cas dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Par ailleurs, à Paris, l’autorisation est délivrée par la mairie de l’arrondissement concerné.
Location meublée de courte durée Île-de-France : les règles spécifiques à connaître
Comme évoqué dans les précédents paragraphes, l’intéressé peut mettre en location meublée aussi bien sa résidence principale que sa résidence secondaire. Les textes ont prévu des règles spécifiques pour l’un et l’autre cas.
Location meublée de courte durée Île-de-France : résidence principale
Dans un premier temps, en ce qui concerne la durée de la location meublée dans une résidence principale, elle est limitée à 120 jours de location par an. Le non-respect de ce quota entraîne l’autorisation administrative pour un changement d’usage de son bien. Par ailleurs, en Île-de-France, notamment dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la location meublée de la résidence principale est soumise au changement d’usage.
Dans un second temps, la location meublée de courte durée est soumise à une procédure de déclaration. Cette procédure permet non seulement d’enregistrer le local, mais également de comptabiliser les jours de location. L’intéressé peut s’inscrire en ligne. En contrepartie de la déclaration, l’intéressé obtient un numéro un 13 chiffres. Étant obligatoire, le non-respect de cette procédure expose l’intéressé à une amende.
Enfin, il est important de rappeler la fiscalité de la location meublée de résidence principale. Les loyers constituent le revenu imposable.
Location meublée de courte durée Île-de-France : résidence secondaire
La mise en location meublée d’une résidence secondaire est plus compliquée. Dans un premier temps, l’intéressé doit procéder à la déclaration auprès de la mairie. Pour ce faire, l’intéressé doit préciser : l’adresse, les meubles meublants et les périodes de location désirées. Dans un second temps, l’intéressé doit procéder également à la demande de changement d’usage, notamment dans certaines communes de l’Île-de-France. Lorsque l’autorisation est accordée, le local devient un hébergement hôtelier.
Le changement d’usage est généralement accordé sous condition de compensation. Ce système permet de compenser la suppression de résidence principale. Ce faisant, il existe deux solutions :
– Transformation des locaux non habitables en logements habitables ;
– Achat d’un titre de compensation à un tiers.
La compensation est plus coûteuse dans certaines villes, notamment dans la capitale française.
Location meublée de courte durée Île-de-France : les obligations fiscales
La location meublée de courte durée est soumise aux obligations suivantes :
– La déclaration de revenus avec un abattement forfaitaire possible ;
– Au paiement des cotisations sociales, notamment lorsque le chiffre d’affaires est plus de
23 000 € par an ;
– Le loueur doit payer la taxe de séjour. Cette dernière sera ensuite reversée à la commune.
