Pour les entreprises en situation de difficulté, la procédure de liquidation judiciaire est l’opération qui est la plus souvent sollicitée. Il s’agit concrètement d’une procédure collective ayant vocation à écarter les créanciers afin de mettre fin définitivement l’entreprise concernée.
À travers ce présent article, nous allons nous intéresser en détail sur cette opération judiciaire particulière, nous allons notamment nous focaliser sur son processus afin d’aider au mieux les entrepreneurs se trouvant dans une situation pareille.
1. La notion de liquidation judiciaire pour les entreprises
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Concrètement, en quoi cette procédure collective consiste-t-elle ?
À travers une simple définition, la liquidation judiciaire est considérée comme une procédure collective destinée à cesser intégralement l’activité d’une entreprise se trouvant dans une situation de difficulté d’ordre financier. Elle sert réellement à désintéresser ses créanciers d’une manière définitive. Ainsi, on procède à la vente du patrimoine de l’entreprise et au remboursement de cesdits créanciers grâce à cette première opération.
En outre, il faut savoir qu’une telle procédure doit impérativement être prononcée par le tribunal dans le cas où l’entreprise concernée soit déjà en état de cessation de paiements et que sa difficulté financière n’est plus possible d’être redressée (situation jugée irrémédiablement compromise).
Cependant, pour éviter le paiement des frais exorbitants liés à cette procédure (longue et très onéreuse), il a été mis en place en 2005 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ayant pour spécificité de ne durer que 12 mois au maximum et s’adressant principalement aux petites entreprises.
Cette formalité simplifiée sera impérative pour les sociétés réunissant certaines conditions substantielles (aucun bien immobilier en leur possession, ne comptant pas plus d’un salarié dans les six mois précédant l’initiation de la procédure, un CA de 300 000 euros hors taxe maximum).
NB. La procédure de liquidation judiciaire est destinée essentiellement aux entreprises en cessation de paiements et dont le retour à la normale est quasi impossible (il peut s’agir d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle, d’une structure sociétale telle que les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, etc.).
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Comment initier la demande de la liquidation judiciaire ?
La première chose à effectuer est d’abord l’introduction d’une demande d’ouverture de procédure collective en s’adressant à un tribunal compétent.
Cette première action est à réaliser dès lors que l’entreprise concernée n’est plus en mesure de payer ses créanciers et qu’elle constate que cette situation ne pourra jamais être résolue. Ainsi, c’est son dirigeant qui effectuera une déclaration de cessation de paiements dans un délai de 45 jours à partir de cette constatation. C’est ensuite grâce à cette déclaration qu’il pourra demander officiellement l’ouverture de la liquidation judiciaire.
NB. Le procureur de la République ou l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté peut être l’initiateur de cette procédure de liquidation judiciaire si le dirigeant ne prend pas cette initiative. Notons également que la demande d’ouverture se fera par le biais d’un formulaire CERFA n° 10 530*01 relatif à la déclaration de cessation de paiement sur lequel figurera un exposé exhaustif de la situation de l’entreprise en difficulté, accompagnée d’un état à jour de son passif et de son actif.
Par ailleurs, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes au formulaire susmentionné (dûment complété et signé) :
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Un état de l’actif et du passif de toutes les sûretés et de l’engagement hors bilan datant de moins de 7 jours ;
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Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) datant de mois d’une semaine également (les non-inscrits peuvent se contenter d’un avis INSEE) ;
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Les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
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Une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise concernée (une copie suffira) ;
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Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
2. Les principales étapes de la liquidation judiciaire : le déroulement proprement dit
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Le jugement permettant d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire
Après le dépôt de la demande d’ouverture, le tribunal prononce le commencement de la procédure collective par le biais d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Alors, il faut que l’entreprise concernée cesse directement son activité, sauf dans le cas où le juge autorise l’exercice de l’activité pendant trois mois (renouvelable une seule fois).
Ensuite, il convient de publier une annonce de liquidation judiciaire dans un JAL (journal d’annonces légales) dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement par le tribunal. Il faut que ce journal en question se localise dans le département du siège social de l’entreprise concernée (un avis au BODACC est aussi requis).
Par la même occasion, la mention « liquidation judiciaire » doit impérativement être ajoutée au RCS, pour ensuite apparaître sur le K-bis de l’entreprise.
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Désignation d’un liquidateur judiciaire pour effectuer cette procédure collective
Au moment de prononcer le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le tribunal doit également nommer un liquidateur judiciaire qui doit être mandaté professionnellement et inscrit au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, il sera celui qui supervisera et qui dirigera l’entreprise pour tous les besoins de liquidation judiciaire et devient le seul représentant à l’égard des tiers de la société concernée.
Il sera ainsi responsable de la gérance de l’entreprise, de la rupture définitive des contrats de travail des salariés, de la vérification et du contrôle des différentes créances, de la vente des biens de l’entreprise par l’intermédiaire d’une vente générale (ou encore séparée) appelée plan de cession et du paiement de tous les créanciers de l’entreprise. En outre, il recouvrira les sommes dues à l’entreprise (en justice si besoin).
NB. Les créanciers doivent faire l’objet d’un désintéressement par ordre de priorité selon les sûretés et les garanties qu’ils détiennent (d’abord les salariés, ensuite les frais de justice, les dettes fiscales, les créances privilégiées qui sont accompagnées d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement, et enfin les créances chirographaires correspondant aux autres créances sans garantie ou sûreté).
En outre, parallèlement à la désignation d’un liquidateur judiciaire, le tribunal doit aussi nommer un juge-commissaire qui veillera le déroulement fluide de la procédure ainsi que la protection des intérêts en présence.
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La fermeture ou la clôture de la liquidation judiciaire
Une convocation relative à la clôture de la liquidation judiciaire sera reçue par le débiteur deux mois avant la fin du délai initialement prévu dans le jugement d’ouverture. Pendant cette séance, un examen relatif à l’état d’avancement et des conclusions des professionnels nommés (liquidateur et juge-commissaire) sera effectué par le juge. Cette opération servira à assurer la bonne réunion de toutes les conditions de clôture.
Les deux motifs suivants sont les motifs sur lesquels la prononciation du tribunal concernant la clôture de liquidation peut se baser :
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Clôture pour extinction de passif en cas de désintéressement de tous les créanciers (entreprise concernée disposant d’un boni de liquidation après le remboursement de la totalité de ses créanciers, le boni sera ensuite partagé entre les associés de la société) ;
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Clôtures pour actifs insuffisants (manque considérable d’argent pour le remboursement des créanciers).
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L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, les conséquences de cette opération
Outre la cessation directe de l’activité, cette procédure collective entraîne les éléments suivants :
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Arrêt de toutes poursuites individuelles et de toute introduction d’action en justice contre l’entreprise (recouvrement des créances effectué de manière collective) ;
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Arrêt du cours des intérêts (sauf des intérêts des prêts de plus d’un an) ;
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Exigibilité de l’intégralité des créances (régularisation des paiements en retard et règlements des sommes non échues au jour du jugement) ;
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Licenciement des salariés (dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure) ;
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Vente de tous les actifs de l’entreprise.
Enfin, le jugement de clôture étant prononcé, toutes les poursuites individuelles des créanciers à l’encontre de l’entreprise n’auront plus lieu d’être. La liquidation est effective et actée, l’entreprise sera donc radiée définitivement du RCS.
