Depuis l’année 2018, c’est-à-dire depuis la promulgation de la loi ESSOC, un droit à l’erreur est accordé aux contribuables, un droit permettant à ces derniers de ne régler les intérêts de retard que de moitié, si et seulement si la régularisation est faite d’une manière spontanée et de bonne foi.
Autrement dit, les contribuables pourront toujours intervenir sur leur déclaration d’impôt, que ce soit en matière de correction, de rectification, d’erreur, de manquement ou encore d’insuffisance. Le gouvernement français a mis en place ce dispositif de droit à l’erreur pour que les contribuables puissent adopter une démarche spontanée de rectification qui est moins pénalisante. Mais en quoi ce droit à l’erreur consiste-t-il réellement ? Nous allons répondre à cette question tout au long de cet article.
Le droit à l’erreur dans sa définition la plus simple
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Qu’est-ce que le droit à l’erreur issu de la loi ESSOC de 2018 ?
Le droit à l’erreur est défini comme un dispositif issu d’une loi en vigueur depuis le 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Il s’agit plus concrètement du droit à l’erreur concernant l’impôt qui consiste à éviter l’application systématique des sanctions initialement prévues dans le cas où un usager commettrait certaines erreurs. D’une manière générale, ces erreurs sont liées à l’oubli pendant la réalisation des déclarations administratives.
En d’autres termes, ce dispositif tend à mettre en garde ou à avertir le contribuable en lui attribuant de simples avertissements et en lui conscientisant. Il doit ainsi rectifier ses déclarations de lui-même à partir du moment où il se rend compte de ses erreurs. Ceux qui ont réalisé des fraudes fiscales avérées sont également dans le même cas. En fin de compte, cette loi ESSOC permet de créer une relation de confiance entre les usagers et les administrations.
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Les situations où le droit à l’erreur ne s’applique pas
Le droit à l’erreur peut ne pas être valable dans le cas où la déclaration du contribuable ne s’effectuerait pas dans les délais normalement prévus ou dans le cas d’une récidive. Aussi, ce droit à l’erreur impôt ne s’appliquera pas en cas de manquements pouvant entraîner une infraction pénale ni dans le cas d’une erreur qui porterait atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens. C’est également le cas lorsque l’erreur implique de contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Une procédure spécifique mise en place par le gouvernement en matière d’impôt sur le revenu
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Comment le contribuable doit-il s’y prendre pour rectifier sa déclaration d’impôt sur le revenu ?
La procédure mise en place par l’administration fiscale s’effectue sur le site impots.gouv.fr. Pour un contribuable qui n’est pas encore équipé ou qui est dispensé de réaliser des télé-déclarations, il peut procéder à la rectification de sa déclaration en souscrivant une nouvelle déclaration papier.
Après le dépôt de la déclaration de revenus, un contribuable pourra intervenir dessus pendant un certain délai, et si son erreur est vite aperçue par lui-même dans le délai de déclaration, il pourra encore y apporter une modification dans son espace personnel sur le site susmentionné. En outre, il se peut également que la correction intervienne plus tardivement, c’est-à-dire entre la mi-août et la mi-décembre, lorsque l’avis d’imposition a été établi. À ce moment, la correction s’effectue dans la rubrique « corriger ma déclaration ».
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Quid du cas où le délai prévu pour la rectification est dépassé ?
Passé ce délai, si le contribuable veut toujours modifier sa déclaration, il pourra présenter une réclamation à l’administration fiscale via la messagerie sécurisée de son compte personnel du site des impôts. Pour ce faire, il devra remplir un formulaire « je signale une erreur de calcul de mon impôt ». Il disposera de ce fait de trois ans pour effectuer le dépôt de cette déclaration rectificative (par exemple, pour les revenus perçus en 2022 et dont la déclaration est faite en 2023, le contribuable disposera d’un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer sa déclaration rectificative).
Le cas du règlement spontané : les intérêts de retard et leur réduction
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La bonne foi du contribuable comme condition de réduction des intérêts de moitié
En vertu de la loi ESSOC, un contribuable qui procède à une déclaration tardive s’expose à régler des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Rappelons que ceci n’est en aucun cas une sanction. Ce règlement d’intérêt de retard commence le 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. C’est d’ailleurs en ce sens que le droit à l’erreur a été mis en place dans le but d’alléger les soi-disant sanctions applicables, et ce uniquement en cas de bonne foi du contribuable.
La bonne foi du contribuable est donc une condition indispensable pour bénéficier de cette réduction de moitié des intérêts de retard. C’est le cas par exemple d’une correction spontanée des erreurs, des omissions ou des insuffisances. De plus, les déclarations modifiées doivent d’une part faire l’objet d’une déclaration, et de l’autre, doivent aussi être déclarées dans les délais légaux.
NB. Une autre condition importante doit aussi être respectée pour bénéficier de cette réduction d’intérêt de retard de moitié. Le contribuable doit s’acquitter du paiement de l’impôt lors du dépôt de sa déclaration rectificative. Le fait de s’engager à payer sa dette auprès du comptable public par le biais d’un plan de règlement est également une alternative.
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Cas où la bonne foi du contribuable n’est pas caractérisée
Il se peut que la bonne foi du contribuable ne soit pas caractérisée. C’est le cas lorsqu’il dépose une déclaration dans le cadre d’un contrôle fiscal après avoir reçu de la part de l’administration fiscale une demande expresse ou une mise en demeure. Aussi, il est impératif que le dépôt de la déclaration rectificative et spontanée soit effectué dans les limites du délai de reprise.
Autrement dit, le dépôt doit se réaliser avant que le droit d’initier une procédure fiscale n’expire pour l’administration fiscale. Rappelons qu’en matière d’impôt sur le revenu, le délai de prescription est de trois ans (c’est le cas aussi des prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, et pour l’IS ou l’impôt sur les sociétés).
En résumé, la bonne foi du contribuable lui permet de bénéficier d’une réduction de 50 % des intérêts de retard. Par contre, ces derniers seront réduits de 30 % si l’erreur est constatée par l’administration fiscale lors d’un contrôle, et que le contribuable régularise sa situation.
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Un cas particulier à prendre en compte : la mention expresse
Une mention expresse peut être jointe à la déclaration lorsque le contribuable doute sur la façon de la remplir, sur l’interprétation d’une obligation ou encore sur la précision du montant. Dans cette mention expresse, il doit expliquer la difficulté rencontrée.
Il s’agit là d’une autre façon de montrer sa bonne foi, ce qui lui dispense de l’intérêt de retard sur la difficulté qu’il a soulevé. Il faudra cependant que cette mention fasse l’objet d’une indication expresse pour que la dispense fonctionne (sur la déclaration, sur l’acte ou sur une note annexe).
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Cas d’une insuffisance dans la déclaration de revenus
Dans ce cas, cela veut dire qu’il manque des revenus, ou que ces derniers ont été déclarés pour des montants inférieurs à leur montant exact ou réel. Ainsi, en plus de l’intérêt de retard, une majoration de 10 % est encourue par le contribuable (majoration non existante en cas de régularisation effectuée spontanément).
Si l’intention délibérée du contribuable est la source de l’insuffisance et que l’administration fiscale détecte cela, la majoration s’élèvera à 40 %, et jusqu’à 80 % dans le cas de manœuvres frauduleuses.
