Mes aides publiques infogreffe : comment cela fonctionne

Créer depuis 1986, infogreffe est un service de diffusion de l’information légale et officielle relative aux entreprises.

Pour faciliter ses missions, ce groupement d’intérêt économique (GIE) est accessible en ligne sur infogreffe.fr. Sont sur ce site toutes les informations sur les sociétés et commerçants inscrits au RCS (registre du commerce et des sociétés).

En termes de chiffre, infogreffe regroupe les 135 greffes des tribunaux de commerce. Œuvrant au service des entrepreneurs, infogreffe a élargi ses services. En 2022, ce GIE a mis en place une plateforme en ligne : Mes Aides Publiques Infogreffe.

Comment fonctionne cette plateforme ? Avant de répondre à la question, il convient de faire un tour d’horizon sur les aides aux entreprises en soi.

Aides publiques pour les entreprises : tout ce qu’il faut savoir

De prime abord, il convient de souligner qu’il ne s’agit pas ici des aides publiques au sens strict du terme.

• Qu’est-ce qu’une aide publique ?

Les dispositions légales ne donnent pas une définition de ce que l’on entend par « aide publique ». Il convient de le distinguer d’une notion proche, la notion d’aide d’État. Une aide publique est un dispositif destiné à accompagner une entité, en l’occurrence une entreprise.

Ainsi, l’aide publique ne provient pas toujours de l’État. Elle peut provenir d’un organisme privé ou d’une institution internationale.

Il convient de préciser que l’aide publique peut prendre 03 formes :

• Financière telle que : subvention, prêt d’honneur, une avance remboursable, prêt à taux réduit…

• Technique : formation, accompagnement administratif…

• Fiscale et sociale : exonération de charges sociales ou d’impôts, réduction d’impôts, crédit d’impôt.

Par ailleurs, destinée à accompagner et à encourager les entrepreneurs, on distingue 05 catégories d’aides publiques :

• Aides à la création ou à la reprise d’entreprise : NACRE, ARCE, ACRE et le CAPE ; réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d’entreprise.

• Aides en soutien à l’activité d’une entreprise : allègements de cotisations sociales, aides à l’embauche. Ce sont des aides destinées aux entreprises.

• Aides aux entreprises en difficulté.

• Aides à certains secteurs et investissements bien spécifiques.

• Aides exceptionnelles et circonstancielles aux entreprises : prennent en compte le contexte actuel.

• Qui peut bénéficier des aides publiques ?

Les conditions pour bénéficier des aides publiques dépendent de la nature d’aides. Les critères d’éligibilité peuvent être aussi bien objectifs que subjectifs. D’autres aides publiques prennent en compte du profil de l’entreprise. Ces conditions sont en principe prévues par les textes écrits.

Que peuvent être les critères objectifs ? Ces critères peuvent être : Siège social de l’entreprise, taille de l’entreprise, forme sociale, années d’existence, domaine d’activité, business plan, etc.

Que peuvent être les critères subjectifs ? Ce sont les critères qui prennent en compte le profil de l’entrepreneur : expériences, savoir-faire et autres.

Qu’en est-il des profils d’entreprises ? On en distingue deux types : d’une part, le profil d’entreprises dont les aides sont dédiées à encourager la création ou la reprise d’entreprise ; d’autre part, le profil d’entreprise dont les aides sont destinées au développement et à la croissance d’une entreprise.

• Qui accorde les aides publiques ?

Comme on a dit dans le premier paragraphe de cet article, les aides publiques ne proviennent pas principalement de l’État. Qui sont les acteurs qui peuvent accorder les aides publiques ? Ce sont :

• Les institutions locales publiques telles que les chambres de Commerce et d’Industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, etc.

• Les administrations publiques en l’occurrence : l’URSSAF, les impôts, Pôle Emploi, l’institut national de la propriété industrielle.

• Les réseaux d’entrepreneurs : il y a ceux qui sont généralistes et ceux qui sont spécialisés.

• Les régions : elles accordent des aides correspondant à des domaines d’activités en particulier.

Mes aides publiques Infogreffe : le dernier bébé d’Infogreffe

Avant de voir ce service de l’infogreffe, il est judicieux de rappeler en quelques mots l’évolution de ce groupement d’intérêt économique au fil du temps.

• L’infogreffe dans le temps : en quelques mots

• Année 1986 : année de création de l’Infogreffe.

• Année 1987 : Mise en place de Minitel par l’accessibilité des registres légaux.

• 2001 : lancement du site officiel d’Infogreffe.

• 2007 : dématérialisation des formalités administratives.

• 2013 : d’une part, le portail des juges permettant aux juges consulaires d’accéder à tout moment à leur dossier. D’autre part, le portail des avocats qui permet le traitement et la simplification des procédures entre les avocats et la justice commerciale.

• 2015 : mise en place du DataInfogreffe.

• 2016 : Sécurigreffe, l’espace de notification sécurisé des greffes des tribunaux de commerce.

• 2019 : Tribunal digital, premier portail d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Permettre aux justiciables d’agir en justice simplement et rapidement.

• 2019 : Kbis numérique permettant aux entrepreneurs d’accéder de manière sécurisée aux informations certifiées les concernant.

• 2020 : KYC Infogreffe ou « knowing your customer », un outil de surveillance innovant dédié à la connaissance du client.

• 2021 : Le Marketplace Infogreffe, un outil qui facilite la rencontre entre cédants, repreneurs et investisseurs.

• 2021 : Mon Juridique Infogreffe qui permet la dématérialisation des registres obligatoires des entreprises.

• 2022 : Mes Impayés Infogreffe, un service qui permet de réduire les impayés et sécuriser la trésorerie.

• 2022 : Mes Aides publiques Infogreffe.

• Mes Aides publiques infogreffe : un outil incontournable de l’entrepreneur

C’est une plateforme mise en place afin d’aider les entrepreneurs en quête d’aides (financière, technique, fiscale ou sociale). Entre autres, la plateforme permet de faciliter la recherche d’aides publiques. En effet, facile à manipuler, la plateforme présente un simulateur qui permet d’avoir l’aide adaptée au profil et aux besoins de l’entreprise. Grâce à cette plateforme, chercher une aide n’est plus une tâche laborieuse.

En outre, Mes Aides publiques Infogreffe est également une plateforme permettant aux experts des chiffres et du droit à accompagner les entrepreneurs. Ce qui permet à ces experts de renforcer leur rôle de conseil.

NOTE : Actuellement, la plateforme compte plus 6400 aides publiques.